Rédaction d'un testament espagnol
Ici, chez les agents immobiliers de Lupain Tenerife, nous pouvons vous aider à rédiger votre testament espagnol, ce qui est fortement recommandé si vous possédez une propriété ou des actifs à Tenerife.
Même si vous avez déjà rédigé un testament en espagnol dans le passé, en raison des récents changements de lois européennes, il est recommandé d'étudier les droits de votre 'testament' pour garantir qu'il est conforme aux lois nationales que vous souhaitez appliquer pour la répartition de votre patrimoine. Si cela n'est pas fait, la loi espagnole sur la distribution de votre patrimoine l'emportera sur vos bénéficiaires prévus et modifiera la manière dont votre patrimoine est distribué. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter.
Dans la plupart des testaments, il devrait être précisé que le testateur / les testateurs du nouveau testament acceptent par la présente d'annuler tous les testaments précédents qu'ils ont rédigés. Il doit être spécifiquement stipulé que cela exclut votre Testament de Tenerife, sinon, si vous rédigez un nouveau testament, cela annulerait votre testament espagnol et un nouveau devrait être rédigé à nouveau pour vos actifs de Tenerife.
En cas de mariage ou de divorce, la meilleure solution recommandée est que vous organisiez de nouveaux testaments dans le pays où vous possédez des biens ou des actifs
1. Qui peut faire un testament à Tenerife - Espagne?
Toute personne âgée de plus de 14 ans est capable de demander à faire un testament.
2. Quels types de testament devrais-je choisir
Les deux catégories de testaments les plus courantes sont :
A. Testament ouvert
C'est le type de testament le plus utilisé pour les particuliers en Espagne et doit être signé devant un notaire public, qui conserve sur fichier le document original signé dans son bureau. Le bureau du notaire informe ensuite le registre central des testaments espagnols pour enregistrer le nouveau testament.
B. Testament clos
Utiliser un 'testament clos' nécessite que le contenu soit conservé scellé dans une enveloppe.
Pendant ce processus, le notaire vous demande sous forme de déclaration le contenu de votre testament, si vous l'avez écrit vous-même ou si une tierce personne vous a aidé dans la préparation. Enfin, on vous demande de confirmer que vous avez signé ce nouveau testament ou si cela a été fait par quelqu'un en votre nom.
Le notaire scelle ensuite vos souhaits dans une enveloppe, la signe et la dépose dans son bureau accompagnée d'une notification au Registre central des testaments situé à Madrid.
Registre des testaments espagnols
Un numéro d'enregistrement est attribué à chaque testament conservé au Registre des testaments espagnols situé à Madrid. Avoir un numéro d'enregistrement unique protège les souhaits du testateur selon lesquels ses biens ne peuvent pas être vendus ou transférés à un tiers.
Toutes les copies de testaments sont déposées au Registre central. Ce bureau peut confirmer si un défunt a un testament valide. Si un testament connu est perdu, il est possible de demander le nom du notaire qui détient les actes originaux en utilisant le numéro d'enregistrement unique.
Comment se fait la distribution de l'héritage ?
Il est possible en vertu du droit espagnol d'appliquer le droit de votre nationalité pour la distribution de vos biens dans votre testament. Pour cette raison, il est conseillé de préciser selon quel droit vous souhaitez que votre testament soit appliqué. Si cela n'est pas fait, le droit espagnol s'appliquera en raison d'un changement dans le système d'héritage en 2016.
